Vous avez une question sur vos droits ?
Nous avons la réponse.
En tant que résident étranger, vous ne serez pas soumis aux charges sociales suivantes : CSG, CRDS et CASA. Si vous relevez d’un régime français d’assurance maladie obligatoire, la retraite de base serait prélevée de 3,20 % au titre de la maladie. Concernant les retraites complémentaires, elles seront prélevées à hauteur de 4,20 % (assurance maladie).
En termes de fiscalité, vos retraites seront imposables soit dans votre pays de résidence, soit en France (en tant que non résident) en fonction de ce que prévoit la convention fiscale entre les deux pays (s’il en existe une).
Chaque année, vous devrez remplir une attestation de résidence prouvant que votre habitation principale n’est plus sol français.
La liquidation de vos retraites se fera en deux temps : la liquidation provisoire et la liquidation définitive. Vous percevrez, dans un premier temps, votre pension correspondant à vos droits calculés jusqu’au 31/12/2017 (liquidation provisoire). Puis, lorsque votre caisse aura intégré vos droits 2018, vous recevrez une notification définitive avec un paiement rétroactif (il faut généralement compter entre 6 mois et 1 an). Cette notification définitive prendra également en compte les éventuelles régularisations de points que vous aurez demandé lors de votre demande de retraite.
Lorsque vous poursuivez votre activité après l’âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, les trimestres que vous effectuez en plus vous permettent d’augmenter le montant de votre retraite.
Cette majoration est appelée « surcote ».
Pour chaque trimestre supplémentaire accompli après la date d’obtention du taux plein, la majoration de pension est égale à 1,25% (soit 5% par an).
Oui, c’est le principe du cumul emploi-retraite. Une fois que vous avez demandé à percevoir l’intégralité de vos retraites, vous pouvez tout à fait conclure un nouveau contrat de travail avec votre dernier employeur pour reprendre une activité salariée.
Si vous avez le taux plein lors de votre demande de retraite, vous pouvez conclure un nouveau contrat de travail et reprendre une activité salariée auprès de votre ancien employeur dès le lendemain de la date d’effet de vos retraites.
A contrario, si vous n’aviez pas le taux plein lors de votre demande de retraite ou que vous avez pris votre retraite avant l’âge légal au titre des carrières longues, vous devrez respecter un délai de carence de 6 mois.
A noter qu’il n’est pas nécessaire d’avoir cessé votre activité avant de demander votre retraite s’il s’agit, notamment, d’activités artistiques, littéraires, scientifiques, de spectacles, juridictionnelles occasionnelles ou assimilées.
La pension de réversion n’est pas automatique, vous devez en faire la demande auprès de toutes les caisses de retraite de votre conjoint décédé. Des formulaires spécifiques sont disponibles sur internet. Attention, les conditions d’obtention de la pension de réversion diffèrent suivants les organismes (conditions de ressources, conditions d’âges…).
Non, les assurés plus « fragiles » n’entrent pas dans le champ d’application de cette nouvelle mesure. Si vous êtes reconnu invalide avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, vous bénéficiez d’une dérogation spécifique et donc, vous ne serez pas impacté par cette nouvelle réforme.
La retraite progressive de réduire son activité à temps partiel, et de percevoir en complément une partie de sa retraite. Par exemple, si vous passez à temps partiel à 70%, vous percevrez en plus tous les mois 30% du montant mensuel de votre retraite.
Pour demander la retraite progressive, il faut remplir plusieurs conditions :
vous devez avoir au moins 60 ans ;
vous devez exercer une activité à temps partiel (entre 40% et 80% d’activité)
vous devez justifier de 150 trimestres auprès d’un ou de plusieurs régimes de retraite de base.
Les formulaires de demande de retraite progressive sont disponibles sur les sites internet des caisses de retraite.
Pour demander votre retraite de manière anticipée, vous devez réunir 2 conditions :
avoir l’âge requis (entre 57 ans et 62 ans)
avoir acquis un nombre suffisant de trimestres cotisés dans toute sa carrière, dont 5 trimestres avant l’année de vos 20 ans.
Les trimestres cotisés sont des trimestres pour lesquels vous avez versé des cotisations via vos activités professionnelles : sont donc exclus les trimestres pour enfant, les trimestres de service militaire, de chômage… Il existe quelques exceptions à cette règle : on peut retenir exceptionnellement jusqu’à 4 trimestres de service militaire, 4 trimestres de chômage indemnisé…
Pour en avoir la confirmation, vous pourrez demander une attestation spécifique appelée « votre situation vis-à-vis du départ anticipé carrière longue ».
Les régimes alignés sont des régimes de retraite qui se rapprochent du régime général dans la manière de calculer les droits à la retraite. Ce terme regroupe actuellement le régime de base des retraite salariées (Régime Général), le régime de base des salariés agricoles (MSA Salarié), et le régime de base des Artisans et Commerçants (Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI).
Depuis le 01/07/2017, tous les revenus et/ou salaires que vous avez acquis via des activités relevant de l’un ou l’autre de ces régimes sont rassemblés afin de vous verser une unique retraite.
Au niveau administratif, vous n’avez donc plus qu’un seul formulaire à remplir pour demander votre retraite auprès de ces trois régimes.
La durée d'assurance nécessaire à l'obtention du taux maximum (taux plein) dépend de votre année de naissance. Elle varie entre 167 et 172 trimestres.
Sur votre relevé de carrière, la durée d'assurance est le nombre de trimestres que vous avez validé en tant que salarié du secteur privé, salarié agricole, artisan et commerçant.
Pour déterminer votre durée d'assurance, nous retenons vos périodes :
de cotisations obligatoires ou volontaires ;
assimilées à des périodes d'assurance (maladie, maternité, etc.) ;
validées par présomption ;
rachetées pour le taux et la durée d'assurance.
Des trimestres complémentaires peuvent s'ajouter à votre durée d'assurance (trimestres pour enfants, etc.).
Qu'est-ce que la « surcote » ?
La surcote permet de majorer votre retraite si :
vous avez atteint votre âge légal de départ à la retraite ;
vous continuez à travailler ;
vous totalisez le nombre de trimestres exigés pour la retraite au taux maximum (ou taux plein).
La majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre civil de surcote accompli depuis 2009.
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la Mutualité sociale agricole (MSA) est compétent pour examiner les droits des personnes qui n'ont jamais été affiliées à un régime de retraite de la Sécurité sociale.
L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Pour en faire la demande, connectez-vous à votre espace personnel et utilisez notre service « Demander ma retraite », valable pour toutes vos retraites, de base et complémentaires, 4 mois avant votre date de départ.
Si vous réalisez votre demande de retraite en ligne, vous pouvez effectuer une demande unique, valable pour tous les régimes confondus (base et complémentaires).
En revanche, si vous choisissez de faire votre demande via un formulaire papier (à renvoyer par courrier), vous aurez à effectuer :
une demande pour vos activités relevant du régime général (salariés et travailleurs indépendants), du régime agricole et du régime des cultes ;
une autre demande pour chacun de vos régimes de base et complémentaires.
Oui, vous devez prévenir votre employeur dès que vous connaissez la date à laquelle vous partez à la retraite. Nous vous conseillons également de vous renseigner sur votre préavis de départ.
La demande de retraite déposée dans l'un des États membres de l'Union européenne (UE) déclenche simultanément l'examen de votre demande dans tous les États membres concernés, sauf si :
vous limitez la demande à la prestation d'un certain état ;
vous ne réunissez pas, au même moment, les conditions pour avoir une retraite dans les autres États où vous avez cotisé (l'âge de la retraite n'est pas le même dans tous les États de l'UE).
Vous pouvez demander la régularisation de votre carrière en ligne. Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel et utilisez notre service de régularisation de carrière.
Le relevé de situation individuelle vous est envoyé par courrier, automatiquement, tous les 5 ans, à partir de 35 ans.
Vous pouvez également visualiser ce relevé en ligne, quel que soit votre âge. Connectez-vous à votre espace personnel et sélectionnez le service en ligne « Ma carrière ».
Si votre enfant est né à partir de 2010, vous pouvez effectuer des démarches de partage des trimestres de majoration pour l'éducation avec l'autre parent. Aux 4 ans de votre enfant, vous avez 6 mois pour désigner le bénéficiaire de la majoration ou la répartition des trimestres entre vous et l'autre parent.
Non. Le paiement de votre pension d'invalidité cesse dès que vous bénéficiez de votre retraite.
Quelle que soit votre situation, la retraite est calculée de la même façon. La seule différence est que vous obtiendrez le taux maximum (taux plein), même si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres demandé.
Les périodes au cours desquelles vous percevez une pension d'invalidité sont assimilées à des périodes d'assurance. Chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de paiement d'une pension d'invalidité valide un trimestre sur votre relevé de carrière.
Si vous n'exercez pas d'activité professionnelle, votre pension d'invalidité est remplacée par une retraite d'inaptitude au travail à l'âge légal de la retraite.
En revanche, si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité tout en travaillant. Vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à :
votre cessation d'activité ;
ou, au plus tard, à l'âge du taux maximum (ou taux plein) automatique.
Pour obtenir votre retraite, vous devrez déposer une demande de retraite auprès de votre caisse régionale.
Pour votre retraite de base, vous dépendez de l'Assurance retraite. Vos droits et démarches sont identiques à ceux des salariés. Vous pouvez ainsi consulter la rubrique « Je suis actif » de ce site internet pour obtenir des informations générales sur votre retraite, et la rubrique « Je suis retraité » si vous avez déjà pris votre retraite.
Nous vous invitons également à vous connecter à votre espace personnel pour obtenir des informations personnalisées. C'est la Sécurité sociale des artistes auteurs (Maison des artistes et Agessa) qui prononce votre affiliation.
Pour la retraite complémentaire, vous cotisez, sous certaines conditions, auprès de l'Ircec.
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la Mutualité sociale agricole (MSA) est compétent pour examiner les droits des personnes qui n'ont jamais été affiliées à un régime de retraite de la Sécurité sociale.
Le droit à une retraite anticipée est ouvert pour les travailleurs handicapés sous certaines conditions.
La consultation en ligne du suivi de votre dossier sera possible lorsque celui-ci sera en cours de traitement. Un e-mail vous informe dès la prise en compte de votre demande par votre caisse régionale.
Dans les jours qui suivent la clôture de votre dossier, ce service devient indisponible.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, contactez votre caisse régionale.
Oui, vous pouvez obtenir des trimestres supplémentaires pour le calcul de vos droits à la retraite.
3 majorations sont prévues :
Au titre de la maternité : pour la mère biologique 4 trimestres/enfant,
Au titre de l'éducation : pour le père ou la mère 4 trimestres maximum,
Au titre de l'adoption : pour le père ou la mère 4 trimestres maximum.
Le service en ligne « Suivre ma demande en cours » est réservé aux assurés qui ont un dossier retraite en cours d'étude dans une caisse de retraite (régularisation de carrière, retraite personnelle, de réversion, allocation de veuvage, majoration enfants ou tierce personne, etc.). Pour accéder à ce service, connectez-vous à votre espace personnel et sélectionnez « Suivre ma demande en cours » dans la liste des services en ligne.
Ces informations sont également disponibles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par téléphone au 3960 (service gratuit + prix appel).
Pour consulter vos informations sur le 3960, munissez-vous :
du numéro de département de la caisse régionale qui paie votre retraite ;
de votre numéro de sécurité sociale ;
de votre code confidentiel 3960 (ce code confidentiel, réservé au serveur vocal, figure sur votre accusé de réception. En cas de perte ou d'oubli, contactez votre caisse régionale).
Le paiement de la retraite est mensualisé. Le versement intervient directement par virement sur le compte bancaire ou postal entre le 8 et le 10 du mois suivant.